Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-2
-Code électoral
Art. L228, Art. L284