Articles

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)




A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L261


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L254, Art. L255, Art. L255-1