Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3122-6