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Article 202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.