Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L331-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L613-19-2, Art. L722-8-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L613-19, Art. L722-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L711-9, Art. L713-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L613-19-1, Art. L722-8-1