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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 363



A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 361