Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 162, Art. 163, Art. 164, Sct. Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois, Art. 202-1, Art. 202-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Art. 143, Art. 144