Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/05/2013 au 01/01/2016 (Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel)

Sont déterminés dans les conditions définies par le présent décret les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel :

1° Du fournisseur mentionné à l'article L. 111-68 du code de l'énergie ;

2° Des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

3° De la société Total Energie Gaz.