Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/05/2013 (Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural)

Lorsque l'indicateur de marché est inférieur de :

1. 8 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche et la nectarine ;

2. 10 % à la référence définie à l'article 2, pour la pomme, la poire, le melon et le raisin de table ;

3. 15 % à la référence définie à l'article 2, pour chacun des autres produits listés à l'annexe I,

FranceAgriMer communique quotidiennement l'écart à la référence définie à l'article 2 de l'indicateur du jour ouvré précédent. Cette information est consultable sur le site internet http :// www. rnm. franceagrimer. fr.