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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport)


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.