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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique)

La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
― les échanges avec les pays tiers ;
― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole,
à l'exception de ceux expressément exclus par des dispositions réglementaires spécifiques.