Article Annexe V AUTONOME ANNULE, en vigueur du 15/05/2013 au 16/05/2013 (Arrêté du 12 avril 2013 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée)

MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉBARQUEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION N° 12-03 DE LA CICTA)

Demande d'autorisation de débarquement
A transmettre au CNSP du CROSS Etel

Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantité estimée de thon rouge par calibre à débarquer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées :
Port de débarquement :
Heure prévue d'arrivée au port de débarquement (TU) :
Demande d'autorisation de débarquement établie par :
(Nom et prénom du capitaine ou de son représentant)
(Signature et date)
Important. - Le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné, aux heures et quais autorisés.
L'autorisation de débarquement doit être envoyée par le capitaine du navire de pêche français à l'autorité compétente de l'Etat du port, au moins quatre heures avant l'arrivée prévue, par tout moyen écrit de transmission : télécopie, télex, courrier électronique, sauf délai supérieur prévu par le préfet territorialement compétent. Si la zone de pêche est située à moins de quatre heures du port, la quantité estimée de thon rouge peut être modifiée à tout moment avant l'arrivée à quai.
Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CNSP du CROSS Etel : télex (422) 95-18-92, courrier électronique ( cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (00-33) 02-97-55-23-75.