Article R330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à l'Autorité européenne des marchés financiers par le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L. 330-1, est publiée au Journal officiel de la République française.