Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE