Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-390 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-340 du 29 mars 2011
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-340 du 29 mars 2011
Art. 3