Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire)
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.