Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-28, Art. R613-29