Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.