Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D561-31-1