Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier)
La première désignation est effectuée dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.