Articles

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :

-le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président ou son représentant ;

-le directeur général des finances publiques ;

-le directeur général des douanes et droits indirects ;

-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

-le chef de service du contrôle général économique et financier ;

-le chef de service du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

-le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ;