La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
a) Membres avec voix délibérative :
Pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers :
― relevant de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail :
― la sous-directrice ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le chef de bureau des politiques sociales ou son représentant ;
― relevant de la sous-direction de la logistique :
― le chef du bureau des prestations de service ou son représentant ;
― relevant du bureau des affaires financières :
― le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;
Pour la direction générale des finances publiques :
― le directeur général ou son représentant ;
Pour la direction générale du Trésor et des politiques économiques :
― le directeur général ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat désigné par la présidente de la commission spécifique en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.