Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/05/2013 au 27/07/2013 (Arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'Etat)

Le responsable des achats des ministères économiques et financiers exerce les missions définies au II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé.
Il représente, en outre, les ministères économiques et financiers au comité des achats prévu à l'article 6 du même décret.