Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/12/1980 au 30/12/2002 (Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE)

Les dispositions des paragraphes 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 du livre Ier ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C. E. E. en ce qui concerne le freinage des véhicules.