Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 sont applicables :
Aux véhicules de plus de 1 250 kg de poids total autorisé en charge réceptionnés par type depuis le 27 janvier 1973 ;
A tous les véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1974 ;
A tous les véhicules mis en circulation après le 1er octobre 1975.