Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE)
Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE)
Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du titre Ier ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 14 novembre 1972 relatif à la réception C. E. E. des véhicules en ce qui concerne le freinage.