Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2013 (Arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale)

Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat peut :

- soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ;

- soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice.