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Article R712-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R712-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les projets de budgets, ainsi que les comptes de la chambre de commerce et d'industrie de région sont votés à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.