Articles

Article R712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.