Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/05/2013 (Arrêté du 17 avril 2013 désignant une opération de restructuration d'unités de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes ouvrant droit à des indemnités de restructuration au profit des personnels civils)

I. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de cette opération de restructuration peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;
3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
II. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.