Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 16, Art. 17, Art. 22, Art. 19, Art. 31, Art. 32, Art. 35, Art. 43, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 33 bis