Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2013 (Décret n° 2013-378 du 2 mai 2013 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 41 de la loi de finances pour 2013)

Le prélèvement prévu à l'article 41 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée fait l'objet de plusieurs versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
1° Avant le 15 mai 2013, il est opéré un premier versement de 50 millions d'euros ;
2° Avant le 1er septembre 2013, il est opéré un deuxième versement de 50 millions d'euros ;
3° Avant le 31 décembre 2013, il est opéré un troisième versement de 50 millions d'euros.