Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4