Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/05/2013 (Arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

Des protocoles entre le ministre de la défense, d'une part, et le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes, d'autre part, peuvent préciser les conditions dans lesquelles la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et le délégué général pour l'armement exercent respectivement les fonctions d'autorité de sécurité aéronautique et d'autorité technique pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.