Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.