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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R712-16