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Article D526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/05/2013
au
17/03/2019
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/05/2013
au
17/03/2019
(Code monétaire et financier)
Le montant prévu au quatrième alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.