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Article D526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/05/2013
(Code monétaire et financier)
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Article D526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/05/2013
(Code monétaire et financier)
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.