Articles

Article D526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois.