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Article D526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/05/2013
au
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/05/2013
au
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois.