Articles

Article D525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.