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Article D525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/05/2013
au
14/02/2020
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/05/2013
au
14/02/2020
(Code monétaire et financier)
Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 250 euros.