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Article D283-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/05/2013
au
09/06/2022
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D283-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/05/2013
au
09/06/2022
(Code de procédure pénale)
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.