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Article D289 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D289 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent sortir de détention.