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Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin)

Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin)

En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Rhône-Méditerranée est assurée par :
Huit représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Loire, Haute-Marne, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, territoire de Belfort, Var, Vaucluse et Vosges ;
Quatre représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le comité de la pêche professionnelle en eau douce ;
Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Un représentant de la conchyliculture désigné par le Comité national de la conchyliculture ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;
Un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
Vingt-trois représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un issu du tourisme littoral, désignés par un collège formé par :
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région de Bourgogne, de Franche-Comté, de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse et de Rhône-Alpes ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Bourgogne, de Franche-Comté, de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de Rhône-Alpes et le président de COOP de France ;
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
Deux représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Cinq représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin, sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin
Deux représentants des sociétés d'aménagement régional désignés par un collège formé par les présidents de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale et de la Compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc ;
Six représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ;
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celle des milieux socio-professionnels par cinq représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.