Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la composition des commissions consultatives spécialisées de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la composition des commissions consultatives spécialisées de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Les membres de ces commissions sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.