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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires)
Données brutes
Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. Annexe à l'article R57-6-18