Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003
Art. 2