Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 3-1