Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 8-2