Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/05/2013 au 05/01/2015 (Décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense)

Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au 1°, au 2°, au 3° et au 5° du II de l'article 1er, au III, au IV et au V de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret.